Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 La question des Normes Contraintes des lieux
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Etna Fapel

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Elevateur pour l'accessibilité des personnes handicapeesLa Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte un important volet pour l’accessibilité. Elle fixe à 2015 l’obligation de rendre accessibles tous les lieux publics, les parties communes des bâtiments d’habitation mais également les constructions de logements neufs.

 

Au delà des personnes en situation de handicap, c’est à chacun d’entre nous que ces dispositions sont destinées car nous pouvons tous être amenés un moment ou à un autre à bénéficier de ces mesures : maman (ou papa) avec une poussette, personnes âgées, etc.. Un peu plus de 15,6 millions de français aura plus de 60 ans en 2015. 9,1% aura plus de 75 ans. Notre propos n’est pas évidemment d’associer vieillissement et handicap. L’évolution positive de la qualité de vie de nos retraités est bien réelle. Cependant il est évident que cette période de notre vie nous expose d’avantage à des ennuis de santé qui peuvent à terme limiter notre mobilité.

 

Face à la diversité des cas de figure à traiter, depuis la réhabilitation des bâtiments anciens en passant par la construction de bâtiments neufs, il convient de mettre à la disposition des acteurs de l'accessibilité tous les outils permettant de trouver à chaque cas la solution la plus appropriée. Nos Elévateurs pour Personnes à Mobilité réduite (EPMR) complètent efficacement l’offre des produits d’accessibilité et permettent de répondre aux impératifs de la loi.

 


Pour être installés dans les ERP les élévateurs doivent répondre aux exigences de l’article 7.2 de l’arrêté du 1er août 2006. «Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R. 111-19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur."

 

NOS CONSEILS

 

Listes des textes de loi

 

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